Article 1 – Identification de la Société 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par : 

Dénomination sociale : PREWATCH SAS 

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) 

Siège social : 6 Rue Léonard de Vinci, 53810 Changé, France 

Numéro SIREN : 989 536 784 

Ci-après dénommée : « preWatch » ou « le Prestataire » 

Article 2 – Objet et champ d’application 

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de preWatch et de ses Clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services relatives à la création d’actifs numériques (modélisations 3D, visites virtuelles, jumeaux numériques, captures photographiques ou vidéo, ou tout autre contenu numérique) représentant des lieux physiques (ci-après « les Prestations »). 

Toute commande de Prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse écrite acceptée par preWatch. 

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre preWatch et ses Clients professionnels, personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. 

Article 3 – Définitions 

« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui commande une Prestation auprès de preWatch. 

« Actif numérique » : désigne tout contenu numérique créé par preWatch dans le cadre des Prestations, incluant sans s’y limiter les modélisations 3D, visites virtuelles, jumeaux numériques, photographies, vidéos, plans et tout fichier numérique connexe. 

« Lieu » : désigne le site physique, bâtiment, espace, terrain ou toute propriété immobilière faisant l’objet d’une Prestation. 

« Titulaire de droits » : désigne toute personne physique ou morale détenant des droits de propriété, de jouissance, d’exploitation, de propriété intellectuelle ou tout autre droit relatif au Lieu. 

« Devis » : désigne le document établi par preWatch détaillant la nature, le prix et les conditions particulières de la Prestation. 

Article 4 – Commandes et formation du contrat 

Toute commande fait l’objet d’un Devis établi par preWatch et accepté par le Client. Le contrat est formé au moment de la réception par preWatch du Devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu. 

Le Devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, preWatch se réserve le droit de réviser les termes du Devis. 

Toute modification de commande demandée par le Client après acceptation du Devis pourra entraîner une révision du prix et des délais de livraison. 

Article 5 – Prix et modalités de paiement 

5.1 – Barème des prix 

Les prix des Prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le Devis. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. 

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, preWatch tient à disposition de tout Client professionnel son barème des prix unitaires en vigueur. Ce barème est communiqué sur demande écrite et figure, pour les Prestations commandées, dans le Devis correspondant. Le barème peut être révisé à tout moment par preWatch ; la version en vigueur au jour de l’émission du Devis fait seule foi. 

Les prix sont fermes et non révisables pour la durée de validité du Devis. preWatch se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les prestations futures, les nouvelles tarifications n’affectant pas les commandes déjà acceptées. 

5.2 – Modalités de paiement 

Sauf stipulation contraire dans le Devis, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant : un acompte de cinquante pour cent (50 %) à la commande, le solde à la livraison de la Prestation. 

Le paiement est effectué par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par preWatch. Le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord spécifique. 

5.3 – Retard de paiement 

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit exigibles, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la somme due, à compter de la date d’échéance de la facture. 

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, preWatch se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire. 

preWatch se réserve le droit de suspendre toute Prestation en cours en cas de retard de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture, sans que cette suspension ne donne lieu à une quelconque indemnité au profit du Client. 

5.4 – Évolution tarifaire des abonnements 

Lorsque la Prestation inclut un abonnement (hébergement, maintenance, mise à jour, accès à une plateforme ou tout autre service récurrent), le tarif de cet abonnement est susceptible d’évoluer conformément à la grille tarifaire en vigueur de preWatch. 

Le Client accepte expressément que le prix de son abonnement suivra les évolutions tarifaires appliquées par preWatch à l’ensemble de son offre commerciale. En conséquence, aucun abonnement ne saurait bénéficier d’un tarif figé ou préférentiel de manière permanente si le tarif commercialisé de l’offre correspondante a été révisé à la hausse par preWatch. 

preWatch s’engage à notifier le Client de toute modification tarifaire par écrit (courrier électronique ou tout autre moyen convenu) avec un préavis minimum de trente (30) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Le nouveau tarif sera applicable à compter de la prochaine échéance de renouvellement de l’abonnement suivant l’expiration du délai de préavis. 

En cas de désaccord avec la nouvelle tarification, le Client pourra résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif, par notification écrite adressée à preWatch. Cette résiliation prendra effet à la date de fin de la période d’abonnement en cours, sans indemnité de part ni d’autre. L’absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation du nouveau tarif. 

5.5 – Réductions de prix 

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les éventuelles réductions de prix (remises, rabais, ristournes) sont accordées au cas par cas par preWatch et figurent, le cas échéant, dans le Devis correspondant. Aucune réduction de prix ne s’applique de plein droit. 

Toute réduction consentie dans le cadre d’une commande est ponctuelle et ne crée aucun droit acquis pour les commandes ultérieures. Les ristournes éventuellement liées au volume annuel de commandes font l’objet d’un accord spécifique écrit entre les parties. 

Article 6 – Délais d’exécution, livraison et qualité technique 

6.1 – Délais 

Les délais d’exécution des Prestations sont indiqués dans le Devis à titre indicatif. preWatch s’efforcera de respecter les délais convenus mais ne pourra être tenu responsable des retards imputables au Client (retard dans la fourniture d’informations, indisponibilité du Lieu, etc.) ou à des circonstances de force majeure. 

6.2 – Livraison 

La livraison s’entend de la mise à disposition de l’Actif numérique au Client par voie électronique (lien de téléchargement, plateforme en ligne, support physique) selon les modalités définies dans le Devis. 

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison pour notifier par écrit toute réserve ou réclamation. Passé ce délai, la Prestation est réputée acceptée sans réserve. 

6.3 – Limites techniques et précision des captures 

Le Client reconnaît et accepte que les Actifs numériques sont créés au moyen de technologies de capture (scanner LiDAR, photogrammétrie, caméras 360°, drones ou tout autre équipement utilisé par preWatch) qui comportent des limites techniques inhérentes. À ce titre : 

La précision dimensionnelle des modélisations dépend de la technologie employée et des conditions de capture (luminosité, réflectivité des surfaces, encombrement, accès au Lieu). Les marges de tolérance sont précisées dans le Devis le cas échéant ; 

Des imperfections mineures de rendu (artefacts visuels, légères déformations, zones d’ombre non capturées, variations de couleur) sont inhérentes aux technologies utilisées et ne constituent pas un défaut de conformité ; 

Les Actifs numériques ne sauraient se substituer à des relevés techniques professionnels (géomètre, diagnostiqueur, architecte) et ne peuvent servir de base à des décisions structurelles, techniques ou réglementaires sans vérification indépendante ; 

preWatch ne garantit pas la compatibilité des Actifs numériques avec des logiciels, formats ou équipements tiers non prévus au Devis. 

6.4 – Conditions d’accès au Lieu 

Le Client s’engage à garantir à preWatch un accès libre, sûr et dégagé au Lieu dans des conditions permettant une capture optimale. Tout obstacle, encombrement excessif, défaut d’éclairage ou restriction d’accès non signalé préalablement pourra affecter la qualité de l’Actif numérique et ne pourra être imputé à preWatch. Les frais liés à un déplacement supplémentaire rendu nécessaire par un défaut d’accès seront facturés au Client. 

Article 7 – Obligations du Client – Garantie des droits sur le Lieu 

7.1 – Garantie d’autorisation et de titularité des droits 

Le Client garantit expressément à preWatch qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations, licences et permissions nécessaires pour permettre à preWatch d’accéder au Lieu, de le capturer, de le numériser et de créer l’Actif numérique correspondant. 

Le Client déclare et garantit notamment qu’il a obtenu toutes les autorisations requises de la part de tout Titulaire de droits relatifs au Lieu, incluant mais sans s’y limiter : 

Le propriétaire du Lieu ; 

Le ou les locataires, occupants ou exploitants du Lieu ; 

Les architectes, décorateurs, créateurs ou artistes dont les oeuvres seraient visibles ou intégrées au Lieu ; 

Tout titulaire de droits de propriété intellectuelle (marques, logos, oeuvres d’art, oeuvres architecturales) présents dans le Lieu ; 

Les autorités administratives compétentes, le cas échéant ; 

Toute personne physique dont l’image pourrait être capturée lors de la réalisation de la Prestation. 

7.2 – Déclaration de non-opposition 

En signant les présentes CGV ou en passant commande, le Client affirme expressément que l’ensemble des droits relatifs au Lieu ont été dûment purgés et qu’aucun tiers ne pourra s’opposer à la réalisation, la diffusion ou l’exploitation de l’Actif numérique créé par preWatch. 

7.3 – Garantie d’éviction 

Le Client garantit preWatch contre toute réclamation, action en justice, recours ou demande d’indemnisation émanant d’un tiers, y compris de tout Titulaire de droits, qui serait fondé(e) 

sur une atteinte à un droit de propriété, de jouissance, d’exploitation, de propriété intellectuelle, au droit à l’image ou à tout autre droit relatif au Lieu. 

En conséquence, le Client s’engage à indemniser preWatch de l’intégralité des préjudices, dommages, frais (y compris les frais de justice et d’avocat) et conséquences financiers résultant directement ou indirectement d’un défaut de garantie au titre du présent article. 

7.4 – Présomption de responsabilité du Client 

Les parties conviennent expressément que le Client assume la responsabilité exclusive et de premier rang de la conformité juridique de l’accès au Lieu et de la purgation de l’ensemble des droits y afférents. En cas de réclamation d’un tiers fondée sur des droits relatifs au Lieu, le Client sera présumé seul responsable et devra relever indemne preWatch de toute conséquence financière, y compris les frais de justice et d’avocat. 

preWatch ne saurait être tenu responsable du paiement de quelque somme que ce soit au titre de droits liés au Lieu, à son image, à son architecture, à son contenu ou à tout élément y afférent, dès lors que preWatch a agi de bonne foi sur la base des déclarations et garanties du Client. 

7.5 – Obligation de bonne foi et droit de retrait de preWatch 

preWatch s’engage à exécuter les Prestations de bonne foi et à agir en professionnel diligent. Dans le cadre de cette obligation, preWatch s’appuie légitimement sur les déclarations, garanties et attestations fournies par le Client au titre du présent Article 7 pour déterminer la liceité de l’accès au Lieu et de la création de l’Actif numérique. 

Toutefois, si preWatch constate, préalablement ou au cours de la réalisation de la Prestation, des éléments manifestes laissant raisonnablement supposer un défaut d’autorisation ou une atteinte évidente aux droits d’un tiers, preWatch se réserve le droit de : 

Suspendre immédiatement l’exécution de la Prestation ; 

Demander au Client de justifier de la régularité de la situation dans un délai de quinze (15) jours ; 

Résilier le contrat de plein droit en cas d’absence de justification satisfaisante, sans que cette résiliation ne donne lieu à indemnité au profit du Client. Les sommes déjà versées par le Client resteront acquises à preWatch à titre d’indemnisation des travaux réalisés et du préjudice subi. 

L’exercice de ce droit de retrait constitue la preuve de la diligence et de la bonne foi de preWatch et ne pourra en aucun cas être retenu contre preWatch. 

7.6 – Attestation écrite de purgation des droits 

Préalablement au début de toute Prestation nécessitant un accès au Lieu, le Client devra remettre à preWatch une attestation écrite, datée et signée, par laquelle il déclare et certifie : 

Être dûment autorisé à donner accès au Lieu pour les besoins de la Prestation ; 

Avoir obtenu l’ensemble des autorisations requises de la part de tout Titulaire de droits relatif au Lieu tel que défini à l’Article 7.1 ; 

Que les droits relatifs au Lieu ont été dûment purgés et qu’aucun tiers n’est en mesure de s’opposer à la réalisation de la Prestation ; 

Assumer l’entière responsabilité en cas de défaut d’autorisation ou de réclamation de tiers. 

L’absence de remise de cette attestation avant le début de la Prestation autorise preWatch à suspendre ou à refuser d’exécuter la Prestation, sans que cela ne constitue une faute de sa part. 

Cette attestation constitue un élément de preuve opposable au Client en cas de litige et renforce la présomption de bonne foi de preWatch vis-à-vis de tout juge ou autorité compétente. 

Article 8 – Propriété intellectuelle 

8.1 – Propriété exclusive de preWatch 

L’ensemble des Actifs numériques créés par preWatch dans le cadre des Prestations demeure la propriété intellectuelle pleine et entière de preWatch, en toutes circonstances et indépendamment du paiement effectué par le Client. Le paiement des Prestations par le Client n’emporte en aucun cas transfert de propriété des Actifs numériques au profit du Client. 

Cette propriété couvre l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux Actifs numériques, incluant les droits d’auteur, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et d’exploitation, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale. 

8.2 – Droit d’accès et d’utilisation limité 

En contrepartie du paiement des Prestations et de l’abonnement le cas échéant, preWatch concède au Client un droit d’accès et d’utilisation des Actifs numériques dont les conditions sont les suivantes : 

Nature du droit : droit d’accès et d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité au cadre de la plateforme, de la solution et des services fournis par preWatch ; 

Durée : le droit d’accès est concédé pour la durée de la relation contractuelle et, le cas échéant, de l’abonnement en cours. Il prend fin automatiquement à la résiliation du contrat, au non-renouvellement de l’abonnement ou en cas de défaut de paiement ; 

Territoire : l’accès aux Actifs numériques via la plateforme preWatch est autorisé sans restriction géographique, dans la mesure où l’utilisation demeure strictement limitée à l’écosystème preWatch ; 

Reproduction : le Client n’est autorisé à aucune reproduction, téléchargement, extraction ou copie, totale ou partielle, des Actifs numériques, sauf autorisation préalable écrite de preWatch. Toute reproduction autorisée devra mentionner le crédit « © preWatch » de manière visible ; 

Finalités : l’utilisation est strictement limitée aux finalités définies dans le Devis (visualisation, présentation commerciale, promotion immobilière, etc.). Toute utilisation à des fins non prévues au Devis est interdite sans accord préalable écrit de preWatch. 

Le Client s’interdit expressément, sauf accord préalable écrit de preWatch : 

D’extraire, copier, télécharger, reproduire ou dupliquer tout ou partie des Actifs numériques en dehors de la plateforme preWatch ; 

De migrer, transférer ou exporter les Actifs numériques vers une solution, plateforme ou service tiers ; 

De modifier, adapter, décompiler, désosser ou créer des oeuvres dérivées à partir des Actifs numériques ; 

De mettre à disposition, céder, sous-licencier, revendre ou partager les Actifs numériques avec des tiers ; 

D’utiliser les Actifs numériques à des fins non prévues au Devis ou en dehors de l’écosystème preWatch. 

8.3 – Fin du droit d’accès 

Le droit d’accès et d’utilisation concédé au Client au titre de l’Article 8.2 est subordonné au maintien de la relation contractuelle et, le cas échéant, au paiement de l’abonnement en cours. En cas de résiliation du contrat, de non-renouvellement de l’abonnement ou de défaut de paiement, le droit d’accès cesse automatiquement et le Client perd tout droit d’utilisation des Actifs numériques. 

preWatch se réserve le droit de désactiver l’accès du Client aux Actifs numériques en cas de violation des présentes conditions, sans préjudice de tout dommage et intérêt. 

8.4 – Option de cession de propriété 

Par dérogation à l’Article 8.1, le Client peut demander la cession des droits de propriété intellectuelle sur un ou plusieurs Actifs numériques. Cette cession est soumise aux conditions cumulatives suivantes : 

La cession doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique entre preWatch et le Client, formalisé par un avenant au Devis ou par un contrat de cession distinct ; 

Le Client devra s’acquitter d’une redevance de cession dont le montant sera défini par preWatch dans l’avenant, en sus du prix de la Prestation et de tout abonnement en cours ; 

La cession ne pourra intervenir qu’après paiement intégral de la totalité des sommes dues par le Client (Prestation, abonnement et redevance de cession). 

La cession, si elle est accordée, porte sur les droits suivants, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale des droits d’auteur : 

Le droit de reproduction, sur tout support connu ou inconnu à ce jour ; 

Le droit de représentation, par tout procédé connu ou inconnu à ce jour ; 

Le droit d’adaptation et de modification, y compris le droit de créer des oeuvres dérivées. 

Même en cas de cession, les restrictions suivantes demeurent applicables : 

preWatch conserve un droit perpétuel, irrévocable et gratuit d’utiliser l’Actif numérique cédé à titre de référence commerciale, de portfolio et de promotion de ses activités (Article 8.6) ; 

Le Client s’interdit, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de cession, de mettre l’Actif numérique cédé à disposition d’une plateforme ou solution directement concurrente de preWatch ; 

Le Client s’engage à mentionner le crédit « © preWatch » de manière visible sur toute reproduction ou diffusion publique de l’Actif numérique cédé, sauf dérogation écrite de preWatch. 

La cession de propriété ne couvre pas les technologies, algorithmes, logiciels, processus de création et savoir-faire de preWatch utilisés pour produire l’Actif numérique, qui demeurent la propriété exclusive de preWatch en toutes circonstances. 

8.5 – Effets de la cession sur l’abonnement 

La cession de propriété d’un Actif numérique ne met pas fin à l’abonnement du Client. Si le Client souhaite continuer à bénéficier des services de la Plateforme (hébergement, diffusion, mises à jour, support), il devra maintenir son abonnement en vigueur. En cas de résiliation de 

l’abonnement, l’Actif numérique cédé sera retiré de la Plateforme et le Client devra assurer lui-même son hébergement et sa diffusion. 

8.6 – Droit de référence 

preWatch se réserve le droit d’utiliser les Actifs numériques à titre de référence commerciale et de les présenter dans son portfolio, ses supports de communication et ses réseaux sociaux, sauf opposition écrite du Client notifiée avant le début de la Prestation. 

8.7 – Droits des tiers 

preWatch ne saurait être tenu responsable de la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers résultant des éléments présents dans le Lieu et capturés lors de la Prestation. La responsabilité de la purgation de ces droits incombe exclusivement au Client conformément à l’Article 7. 

Article 9 – Limitation de responsabilité 

9.1 – Obligation de moyens 

preWatch est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses Prestations. preWatch s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. 

9.2 – Plafonnement de la responsabilité 

La responsabilité totale de preWatch, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée. 

9.3 – Exclusion de responsabilité 

preWatch ne pourra en aucun cas être tenu responsable : 

Des dommages indirects, immatériels, consécutifs, incluant sans limitation les pertes de données, pertes de profits, pertes d’exploitation, atteinte à l’image ou manque à gagner ; 

Des dommages résultant d’un manquement du Client à ses obligations, notamment au titre de l’Article 7 ; 

Des dommages résultant de l’utilisation de l’Actif numérique par le Client en dehors des finalités convenues ; 

Des dommages causés par un cas de force majeure tel que défini à l’Article 12 ; 

Des réclamations de tiers fondées sur des droits relatifs au Lieu, tels que définis à l’Article 7. 

9.4 – Exonération spécifique – Droits sur le Lieu 

Il est expressément convenu que preWatch, dans le cadre de la création de l’Actif numérique du Lieu, ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable ni redevable d’un quelconque paiement au titre de droits liés au Lieu. Le Client assume l’entière responsabilité de la purgation de l’ensemble de ces droits et en garantit preWatch. 

Article 10 – Protection des données personnelles 

preWatch s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés). 

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées aux seules fins de l’exécution du contrat, de la facturation et de la gestion de la relation client. Elles ne sont communiquées à aucun tiers en dehors des obligations légales. 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant une demande écrite à preWatch à l’adresse de son siège social ou par courrier électronique. 

Article 11 – Confidentialité 

Chacune des parties s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles. 

Sont exclues de cette obligation les informations : déjà dans le domaine public au moment de leur divulgation ; légalement obtenues d’un tiers sans obligation de confidentialité ; ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente. 

Article 12 – Force majeure 

12.1 – Définition 

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. 

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les conflits armés, les grèves générales, les décisions gouvernementales restrictives (confinements, interdictions d’accès), les pannes techniques majeures indépendantes de la volonté des parties, les cyberattaques et tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties. 

12.2 – Suspension du contrat 

La survenance d’un événement de force majeure entraîne de plein droit la suspension des obligations contractuelles de la partie affectée, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une faute contractuelle. Les délais d’exécution sont automatiquement prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement de force majeure. 

La partie affectée devra notifier l’autre partie de la survenance de l’événement de force majeure dans les meilleurs délais, par tout moyen écrit, en précisant la nature de l’événement et sa durée prévisible. 

12.3 – Résiliation pour force majeure prolongée 

Si un événement de force majeure perdure au-delà de trois cent soixante-cinq (365) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception. 

12.4 – Conséquences financières de la résiliation 

En cas de résiliation au titre du présent article, les travaux déjà réalisés par preWatch à la date de survenance de l’événement de force majeure restent intégralement dus par le Client. preWatch établira un décompte des travaux effectués, et le Client sera tenu de régler les sommes correspondantes. 

L’acompte versé par le Client restera acquis à preWatch à hauteur des travaux déjà réalisés. Seul l’excédent éventuel de l’acompte par rapport aux travaux effectivement réalisés sera restitué au Client. Aucune indemnité supplémentaire ne sera due par l’une ou l’autre des parties au titre de la résiliation pour force majeure. 

Article 13 – Résiliation 

13.1 – Résiliation pour manquement 

En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, non remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 

13.2 – Annulation par le Client 

Toute annulation de commande par le Client après acceptation du Devis entraînera la facturation des travaux déjà réalisés et, le cas échéant, la conservation de l’acompte versé à titre d’indemnité. 

13.3 – Survie des clauses 

Les articles relatifs à la propriété intellectuelle (Article 8), à la limitation de responsabilité (Article 9), à la garantie des droits sur le Lieu (Article 7), à la confidentialité (Article 11) et au règlement des litiges (Article 15) survivront à la résiliation ou l’expiration du contrat. 

Article 14 – Assurance et responsabilité en cas de détérioration sur site 

14.1 – Assurances respectives 

preWatch déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de dommages causés aux tiers dans le cadre de l’exercice de ses activités. preWatch s’engage à fournir une attestation d’assurance sur demande du Client. 

Le Client est tenu de disposer également d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir lors de l’accès de preWatch au Lieu, ainsi qu’une assurance couvrant le Lieu lui-même et son contenu. 

14.2 – État des lieux contradictoire 

Préalablement à toute intervention sur site, un état des lieux contradictoire pourra être établi conjointement par preWatch et le Client (ou son représentant), constatant l’état général du Lieu et de ses éléments sensibles (sols, murs, mobilier, oeuvres, équipements). Un second état des lieux pourra être dressé à l’issue de l’intervention. 

En l’absence d’état des lieux contradictoire, le Lieu est réputé avoir été remis à preWatch en bon état et restitué dans le même état à l’issue de l’intervention, sauf preuve contraire apportée par le Client dans les conditions de l’Article 14.3. 

14.3 – Dommages causés au Lieu par preWatch 

En cas de dommage matériel causé au Lieu ou à son contenu par preWatch ou ses préposés au cours de l’intervention, le Client devra : 

Signaler le dommage à preWatch immédiatement sur place, ou au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la fin de l’intervention, par notification écrite accompagnée de preuves photographiques ; 

Permettre à preWatch ou à son assureur de constater le dommage dans les meilleurs délais. 

Tout dommage non signalé dans le délai de quarante-huit (48) heures sera réputé inexistant ou préexistant à l’intervention. 

La responsabilité de preWatch au titre des dommages matériels causés au Lieu est plafonnée au montant de la couverture de son assurance responsabilité civile professionnelle. Pour les dommages d’un montant inférieur à la franchise de ladite assurance, la responsabilité de preWatch est limitée au montant de la Prestation concernée. En tout état de cause, preWatch n’est pas responsable des dommages résultant de la fragilité, de la vétusté ou d’un vice caché du Lieu ou de ses éléments dont le Client ne l’aurait pas informé préalablement. 

14.4 – Obligation d’information du Client 

Le Client s’engage à signaler préalablement à preWatch, par écrit, toute particularité du Lieu susceptible de présenter un risque pour les personnes ou le matériel, notamment : 

Les zones fragiles, instables ou dangereuses (sols défectueux, escaliers non sécurisés, zones en travaux) ; 

Les éléments de valeur particulière (oeuvres d’art, objets de collection, matériaux rares, équipements sensibles) ; 

Les conditions environnementales particulières (humidité excessive, températures extrêmes, présence d’animaux, installations électriques défectueuses) ; 

Toute règle de sécurité spécifique au Lieu. 

Le défaut d’information du Client sur ces éléments exonère preWatch de toute responsabilité pour les dommages qui en découleraient. 

14.5 – Dommages causés au matériel de preWatch 

Le Client est responsable des dommages causés au matériel de preWatch résultant d’un défaut du Lieu non signalé conformément à l’Article 14.4, d’une intervention du Client ou d’un tiers pendant l’exécution de la Prestation, ou de conditions d’accès dangereuses dont le Client avait ou aurait dû avoir connaissance. 

En cas de dommage au matériel de preWatch imputable au Client, celui-ci s’engage à indemniser preWatch du coût de réparation ou, si la réparation est impossible, du coût de remplacement à neuf du matériel endommagé. preWatch adressera au Client un devis de réparation ou de remplacement, accompagné des justificatifs nécessaires. 

14.6 – Dommages corporels 

En cas de dommage corporel survenu lors de l’intervention sur site, les règles de responsabilité de droit commun s’appliquent. Le Client et preWatch s’engagent à déclarer tout sinistre à leurs assureurs respectifs dans les délais légaux. 

Article 15 – Loi applicable et règlement des litiges 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Laval (Mayenne), y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

Article 16 – Plateforme SaaS – Disponibilité et maintenance 

16.1 – Description du service 

Lorsque les Prestations incluent l’accès à la plateforme preWatch (ci-après « la Plateforme ») sous forme de service en ligne (SaaS – Software as a Service), le présent article définit les conditions de disponibilité, de maintenance et de niveau de service associées. 

16.2 – Disponibilité 

preWatch s’efforce de maintenir la Plateforme accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept. preWatch s’engage sur un objectif de disponibilité annuelle de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) hors périodes de maintenance programmée et cas de force majeure. 

Cet objectif de disponibilité constitue une obligation de moyens et non de résultat. En cas d’indisponibilité dépassant significativement cet objectif sur un mois donné, le Client pourra adresser une réclamation écrite à preWatch afin de convenir de mesures correctives. 

16.3 – Maintenance programmée 

preWatch se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance programmée pouvant entraîner une interruption temporaire de l’accès à la Plateforme. preWatch s’efforcera de programmer ces interventions en dehors des heures ouvrables (entre 22h et 6h, heure de Paris) et d’en informer le Client au moins quarante-huit (48) heures à l’avance par courrier électronique ou notification sur la Plateforme. 

16.4 – Maintenance corrective et mises à jour 

preWatch assure la correction des anomalies bloquantes dans les meilleurs délais. Les anomalies non bloquantes seront traitées dans le cadre des mises à jour régulières de la Plateforme. preWatch se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, à condition que ces évolutions ne réduisent pas substantiellement le périmètre fonctionnel prévu au Devis. 

16.5 – Support technique 

Le support technique est accessible par courrier électronique aux heures ouvrables (du lundi au vendredi, de 9h à 18h, heure de Paris, hors jours fériés). preWatch s’efforce d’accuser réception des demandes dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées et d’y apporter une réponse dans un délai raisonnable selon la complexité de la demande. 

16.6 – Exclusions 

L’engagement de disponibilité ne couvre pas les interruptions résultant : d’un cas de force majeure au sens de l’Article 12 ; d’une défaillance des réseaux de télécommunications ou de l’infrastructure d’hébergement tiers ; d’une utilisation non conforme de la Plateforme par le Client ; ou d’une intervention demandée par une autorité compétente. 

Article 17 – Sécurité des données et hébergement 

17.1 – Hébergement 

Les Actifs numériques et les données du Client sont hébergés, à titre principal, auprès de prestataires d’hébergement professionnels sélectionnés par preWatch. preWatch se réserve le droit de changer de prestataire d’hébergement à tout moment. 

Le Client est informé et accepte que la fourniture des services composant la Plateforme peut impliquer le recours à des prestataires techniques dont les serveurs ou centres de traitement sont situés en dehors de l’Union européenne. En passant commande, le Client consent expressément à ce que ses données puissent faire l’objet d’un traitement hors UE dans le cadre strict de l’exécution des Prestations. 

17.2 – Mesures de sécurité 

preWatch met en oeuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées à la nature des données traitées, incluant notamment : 

Le chiffrement des données en transit et au repos ; 

La gestion des accès par authentification sécurisée ; 

La mise en place de pare-feu et de systèmes de détection d’intrusion ; 

La mise à jour régulière des systèmes et correctifs de sécurité. 

17.3 – Sauvegardes 

preWatch effectue des sauvegardes régulières des Actifs numériques et des données du Client hébergées sur la Plateforme. Les sauvegardes sont réalisées selon une fréquence adaptée au niveau de criticité des données. En cas de perte de données, preWatch s’efforcera de restaurer les données à partir de la dernière sauvegarde disponible, dans les meilleurs délais. 

preWatch ne saurait être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées ou dont la perte résulte d’une action du Client, d’un accès non autorisé imputable au Client, ou d’un cas de force majeure. 

17.4 – Cybersécurité et notification des incidents 

En cas d’incident de sécurité (cyberattaque, accès non autorisé, fuite de données) affectant les données du Client, preWatch s’engage à notifier le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte de l’incident, conformément aux obligations du RGPD. preWatch mettra en oeuvre toutes les mesures correctives nécessaires pour remédier à l’incident et en prévenir la récurrence. 

17.5 – Responsabilité du Client 

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès à la Plateforme et de l’usage qui en est fait. Toute activité réalisée sous ses identifiants est présumée effectuée par le Client. Le Client s’engage à informer immédiatement preWatch de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants. 

17.6 – Restitution et suppression des données 

À l’expiration ou à la résiliation du contrat, le Client pourra demander la restitution de ses données personnelles dans un format standard et lisible, dans un délai de trente (30) jours suivant la demande. Passé un délai de soixante (60) jours après la fin du contrat, preWatch 

procèdera à la suppression définitive des données du Client, à l’exception des Actifs numériques qui demeurent la propriété de preWatch conformément à l’Article 8.1. 

Article 18 – Dispositions générales 

18.1 – Intégralité 

Les présentes CGV et le Devis constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet. 

18.2 – Indépendance des clauses 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations demeureront en vigueur et seront interprétées de manière à donner effet à l’intention originelle des parties. 

18.3 – Non-renonciation 

Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit résultant des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit. 

18.4 – Cession 

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGV sans l’accord préalable écrit de preWatch. 

18.5 – Élection de domicile 

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur siège social respectif. 

Acceptation des Conditions Générales de Vente 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. 

En signant le présent document, le Client confirme expressément : 

Avoir lu et compris l’ensemble des CGV ; 

Disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires relatifs au Lieu, avoir dûment purgé ces droits et en assumer l’entière responsabilité conformément à l’Article 7 ; 

S’engager à remettre à preWatch l’attestation écrite de purgation des droits prévue à l’Article 7.6 avant le début de la Prestation ; 

Que preWatch, agissant de bonne foi sur la base des déclarations du Client, ne saurait être tenu responsable ni redevable d’un quelconque paiement au titre de droits liés au Lieu.